Sur le site internet : www.cote-elec.fr

Version v1 du 10.09.2021

Table des matières

Article 1 – Intégralité.. 2

Article 2 – Contenu.. 2

Article 3 – Informations précontractuelles. 3

Article 4 – La commande.. 4

Article 5 – Signature électronique.. 5

Article 6 – Confirmation de commande.. 5

Article 7 – Preuve de la transaction.. 6

Article 8 – Informations sur les produits. 6

Article 9 – Prix. 6

Article 10 – Mode de paiement. 7

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution.. 8

Article 12 – Modalités de livraison.. 9

Article 13 – Erreurs de livraison.. 10

Article 14 – Transfert des risques. 11

Article 15 – Garantie des produits. 11

Article 16 – Droit de rétractation.. 12

Article 17 – Force majeure.. 13

Article 18 – Propriété intellectuelle.. 13

Article 19 – Informatiques et Libertés – Protection des données à caractère personnel – Confidentialité   13

Article 20 – Non-validation partielle.. 18

Article 21 – Non-renonciation.. 18

Article 22 – Titre.. 18

Article 23 – Langue du contrat. 18

Article 24 – Médiation.. 18

Article 25 – Loi applicable.. 18

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales. 19

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation.. 20

 

Article 1 – Intégralité

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par RDR NEGOCE (« le Vendeur ») auprès des acheteurs, consommateurs (« Les Clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en en ligne ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.cote-elec.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. En outre, le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet. Les renseignements figurant sur les prospectus, plaquettes, site internet ou tout autre document du vendeur, et notamment les présentes conditions générales, sont révisables à tout moment par celui-ci. Le vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Lorsque l’acheteur passe commande, il est soumis aux stipulations énoncées par les présentes en vigueur au jour de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31.12.2022.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de matériels électriques proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.cote-elec.fr .

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@cote-elec.fr .

Les produits à la vente sont des composants électriques destinés aux professionnels du métier, par conséquent, et afin de respecter les normes en la matière, le vendeur précise que les installations doivent être effectuées par un professionnel et non par le client non professionnel lui-même. Il en va de même pour les produits nécessitant une installation par un professionnel agréé. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation effectuée en dehors de ces préconisations.

Le catalogue des produits à la vente est présent sur le site internet. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet. A ce titre, le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client. Ainsi, le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article  1119 du Code civil.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. L’acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet du vendeur.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des produits à la vente ;

– le prix des produits ;

– les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

–  les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Les frais supplémentaires ne pouvant raisonnablement pas être calculés à l’avance, le vendeur indique dans l’article 12 Modalités de livraison, le montant appliqué par les transporteurs concernant les frais de livraisons.

3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

–  son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

–  en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue présent sur le site internet du vendeur et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles et délais d’approvisionnement du fabricant pour certains produits. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique et une solution sera proposée.

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

• Création d’un compte client (optionnel) ;
• Sélection du produit par le client ;
• Ajout dans le panier ;
• Validation du panier ;
• Inscription des coordonnées du client (nom, prénom, adresse postale précise, numéro de téléphone portable, adresse de courrier électronique) ;
• Sélection du mode de livraison ;
• Indication du mode de paiement ;
• Si paiement par carte bancaire, indication des coordonnées bancaires ;
• Validation de la commande en acceptant les présentes conditions.

Pour que la commande  puisse être effectuée , l’acheteur devra indiquer l’adresse de livraison, mentionner ses coordonnées et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. L’enregistrement d’une commande sur le site internet du vendeur est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette manipulation constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur.

Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le vendeur, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum de 4 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème rencontré.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur moins de 4 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 20 % du montant total de l’achat sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.

L’annulation de la commande d’un produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 04.90.42.86.39 (coût d’un appel local) de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le le 04.90.42.86.39 (coût d’un appel local) de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 6 – Confirmation de commande

Lors de la passation de la commande par l’acheteur, et dès encaissement du prix, le vendeur transmet par courrier électronique une confirmation de la commande et indique de ce fait pour les produits non en stock, les délais d’approvisionnement (réception de la marchandise de la plateforme de stockage et/ou réception de la marchandise directement du fabricant). Dès réception de la marchandise dans le stock du vendeur, celui-ci en informe immédiatement le client en validant la commande et en expédiant dans les délais prévus ci-dessous les produits.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et délais d’approvisionnement.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les produits proposés à la vente par le vendeur répondent tous aux normes CE et/ou NF.

Article 9 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix sont indiqués en euros (€). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commandeLes prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement afin de confirmer la commande, selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire via E-transaction service fourni par le Crédit Agricole.

D’éventuelles commandes spécifiques du client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d’établissement.  Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la réception du paiement et de la livraison des produits commandés.

Article 10 – Mode de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client par voie de paiement sécurisé. Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• paiement par carte bancaire ;
• paiement par chèque bancaire ;
• paiement par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de paiement par virement bancaire, l’expédition du/des produits n’est effectué qu’après la preuve du paiement.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement quant aux autres moyens de paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courriel au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date de validation de la commande indiquée sur le courrier électronique transmis au client.

Lorsque le produit commandé n’est pas disponible dans le stock du site du vendeur, celui-ci indiquera dans le courrier électronique de validation de la commande le délai d’approvisionnement afin d’expédier la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai d’expédition est de 48 heures à compter du jour suivant celui où l’acheteur a reçu le courrier électroniquement de validation de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

–  du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus ;

–  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;

–  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;

–  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;

–  de 50 % entre 60 et 90 jours ;

–  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés par le client sont livrés en France métropolitaine dans un délai de 24 à 72 heures à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le détail de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Dans le cas où les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, -3, -4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

• Livraison par transporteur DPD à domicile – point relai : délai de livraison 24 à 48 heurs et 48 à 72 heures pour la Corse ;
• Livraison par transporteur Mondial Relay en point relai : délai de livraison 24 à 48 heurs et 48 à 72 heures pour la Corse ;
• Livraison par transporteur Colissimo – domicile et point relai So colissimo : délai de livraison 24 à 48 heurs et 48 à 72 heures pour la Corse.

Les produits sont expédiés et livrés dans un emballage sécurisé afin de garantir la sécurité des biens vendus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par courrier électronique : contact@cote-elec.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. Le vendeur indiquera également les modalités de retour ou d’échanges. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : 1700 route de Saint-Chamas – 13680 Lançon-Provence.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent dont aux risques et périls du vendeur.

Article 15 – Garantie des produits

Les produits vendus sur le site internet du vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels.

La SAS RDR NEGOCE dont le siège social est situé sis 1700 route de Saint-Chamas – 13680 Lançon-Provence est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien . En outre, il est rappelé que :

–  la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

–  l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de dix à compter de la livraison des produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–           non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,

–           en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 16 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 30  jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible des présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour (Colissimo recommandé) sont à la charge de l’acheteur .

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les pandémies et épidémies.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet du vendeur est la propriété de celui-ci et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 19 – Informatiques et Libertés – Protection des données à caractère personnel – Confidentialité

1. Protection des données à caractère personnel

1.1 – Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

1.1.1 -Ouverture de compte

1.1.2 -Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur au site internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

1.1.3 – Commandes

L’utilisation des prestations prévues sur le site internet permet lors de la passation de la commande de renseigner des informations essentielles comme l’adresse de livraison, le nom et prénom de l’acheteur, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel.

1.1.4 -Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site internet, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

1.1.5 -Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. Le site présente, à la première connexion de l’utilisateur, les différents types de cookies que la société éditrice du site, ou ses partenaires tiers (régies publicitaires, prestataires d’analyse, etc.) sont susceptibles d’implanter sur le navigateur de l’utilisateur, ainsi que les finalités poursuivies et éventuelles spécificités des traitements afférents. L’utilisateur se voit offrir la possibilité d’accepter ou de refuser l’apposition des cookies, dans leur ensemble ou type par type. Une information détaillée des fonctions des cookies est disponible ici.

1.2 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs (incluant, en fonction de ses choix, les données personnelles qu’il renseigne sur le site internet et les données de communications électroniques collectées via le site) ont pour objectif la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les finalités poursuivies par la société éditrice du site internet sont les suivantes :

• accès et utilisation du site internet par l’utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;
• enregistrement des commandes et gestion de l’acheminement des produits, dans le cadre de l’exécution du contrat ainsi conclu entre l’utilisateur et la société éditrice du site internet ;
• organisation des conditions d’utilisation des services de paiement des commandes en ligne, dans le cadre de l’exécution du contrat ainsi conclu entre l’utilisateur et la société éditrice du site internet ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur aux fins d’exécution des commandes ou de toute autre demande formulée par ses soins via le site internet ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences et son consentement préalable et librement révocable ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité, dans le cadre de l’intérêt légitime de la société éditrice ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs dans le cadre de l’intérêt légitime de la société éditrice ;
• inscription et acheminement de la newsletter de la Plate-forme

Les catégories de données collectées et consacrées à chacune des finalités exposées ci-dessus sont détaillées dans chaque formulaire de collecte, assortis de l’information réglementaire, et le cas échéant, de la faculté pour l’utilisateur de donner son consentement à une finalité spécifique, ou de s’opposer à un traitement ultérieur. Les catégories de données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation induites par les obligations et prescriptions légales.

1.3 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• quand l’utilisateur consent expressément au transfert de ses données à un tiers partenaire, via l’expression de son consentement libre, préalable, éclairé et révocable ;
• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des informations accessibles au public ;
• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand le site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement, en tant que sous-traitants. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, pour les seules finalités en lien avec les traitements qui leur sont confiés, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, le site internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel des utilisateurs. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie, et pourront s’y opposer.

1.4 – Transfert de données personnelles

La société responsable du site internet ne transmet aucune donnée personnelle en dehors de l’Union Européenne et s’efforce de ne traiter qu’avec des entités basées au sein du territoire français.

1.5 – Sécurité et confidentialité

La société éditrice du site internet met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, dont des dispositifs et procédures logicielles et physiques en matière de sécurité, ainsi que de formation de ses préposés, pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés. De plus, la société a mis en place des garanties assurant que les données transmises à ses sous-traitants demeurent protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les données personnelles collectées ne peuvent être traitées que pour les finalités mentionnées, selon les éventuels consentements donnés par l’utilisateur, dans le cadre d’un système d’information muni de dispositifs de sécurité et de confidentialité conformes à l’état de l’art. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plate-forme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet en dehors de son propre système d’information. En toute hypothèse, l’attention de l’utilisateur est attirée sur les risques inhérents à la diffusion de données personnelles sur les réseaux de communications électroniques.

1.6 – Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• mettre à jour, rectifier ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres et les champs de ce compte ;
• effacer leurs données en supprimant leur compte, ou en écrivant à l’adresse électronique suivante :  contact@cote-elec.fr ;
• exercer leur droit d’accès, pour connaître l’ensemble des données personnelles les concernant telles que détenues par la société éditrice de du site internet, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cote-elec.fr .  Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• solliciter la limitation (suspension temporaire) ou l’opposition (arrêt définitif) d’un traitement de leurs données personnelles, sous réserve des motifs légitimes de refus opposables par la société éditrice du site internet en considération de la base légale du traitement en cause ;
• solliciter la portabilité de leurs données personnelles vers un prestataire tiers ;
• révoquer leur consentement, le cas échéant, s’il a été donné pour autoriser le traitement correspondant à une finalité spécifique ou au transfert à un tiers.

La société éditrice se réserve le droit d’invoquer un motif légitime de refus à la demande considérée, dans le respect de la réglementation applicable (notamment si la donnée en cause est nécessaire pour l’exécution d’une commande, ou encore pour permettre à la société de répondre à ses obligations légales).

1.7 – Évolution de la présente clause

Le société éditrice du site internet se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, afin de correspondre à l’éventuelle évolution des exigences réglementaires ou des normes de sécurité. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Société informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

1. Obligation de confidentialité

Le vendeur ainsi que son personnel ou éventuel sous-traitant peuvent être amenés à accéder à des données confidentielles.

Le vendeur s’engage par conséquent, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations confidentielles auxquelles il aura accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. Il s’engage en particulier à : ne pas utiliser les données à des fins autres que celles prévues par ses attributions ; ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ; ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ; prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ; prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité matérielle de ces données ; s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés soient utilisés pour transférer ces données ; assurer, dans la limite de ses attributions, l’exercice des droits d’information, d’accès et de rectification de ces données ; en cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles : les informations qui, au moment de leur divulgation, étaient déjà dans le domaine public ou qui y tombent sans que cela soit imputable au bénéficiaire de ces informations ; les informations déjà connues du bénéficiaire au moment de leur divulgation, sans qu’il y ait eu manquement à une obligation de confidentialité existante.

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Selon le décret du 11 décembre 2019, réformant le code de la procédure civile, la tentative de règlement amiable pour les litiges d’un enjeu inférieur à 5 000 € est obligatoire à peine d’irrecevabilité. Ainsi les parties s’obligent mutuellement de justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute saisie de la justice (article 750-1 du Code de procédure civile).

Article 25 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable notamment par le biais d’une médiation de la consommation.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 – Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 – Version en vigueur depuis le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 – Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.cote-elec.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de ”Numéro et rue du Vendeur”

”Code postal du vendeur”

”Ville du Vendeur”

–           Commande du ”Date”

–           Numéro de la commande : …………………………………………………..

–           Nom du Client : …………………………………………………………………

–           Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :